POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Application : Seaworthy (za.co.digitalfreedom.seaworthy)

Notice mondiale de protection des données et de la vie privée

Date d’entrée en vigueur : 5 octobre 2026

Service exploité par : DigitalFreedom — une marque de DigitalFreedom Global LLC

Responsable du traitement (personne morale) :
DigitalFreedom Global LLC (exerçant sous le nom DigitalFreedom)
30 N Gould St, Ste N
Sheridan, WY 82801
United States

Contact général : mailto:hello@digitalfreedom.co.za
Contact pour la protection des données : mailto:data-protection@digitalfreedom.co.za
Formulaire de demande relative à la protection des données : https://data-protection.digitalfreedom.co.za
Site web : https://digitalfreedom.co.za

1. INTRODUCTION

La présente Politique de confidentialité explique comment DigitalFreedom, une marque de DigitalFreedom Global LLC (collectivement « nous », « notre », « nos »), collecte, utilise, stocke et protège vos données à caractère personnel lorsque vous utilisez Seaworthy et ses services d’assistance associés (« les Services »).

1.1 Portée mondiale

Seaworthy est distribué par l’intermédiaire de l’Apple App Store et de TestFlight sur les marchés où il est proposé. La présente Politique de confidentialité s’applique à tous les utilisateurs des Services dans le monde, quel que soit le pays dans lequel le Service est téléchargé, consulté ou utilisé.

1.2 Le RGPD comme norme de référence mondiale

Nous adoptons le règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD) et le droit connexe de l’UE relatif à la protection des données comme norme de référence et les appliquons comme socle minimal mondial : chaque utilisateur, dans chaque pays, bénéficie au minimum des protections de niveau RGPD prévues par la présente Politique. Nous respectons et appliquons également toute législation locale de protection des données applicable dans la juridiction de l’utilisateur ; si elle est plus protectrice pour lui, la norme la plus protectrice s’applique.

Nous nous engageons à protéger votre vie privée et à respecter les lois applicables de protection des données, notamment :

Le règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD), appliqué comme norme de référence mondiale
La loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG)
Le règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni (UK GDPR) et le Data Protection Act 2018
La loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD)
Le California Consumer Privacy Act (CCPA) / California Privacy Rights Act (CPRA) et les autres lois américaines de protection de la vie privée des États
La loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA)
Le Privacy Act 1988 australien
La loi générale brésilienne de protection des données (LGPD)
La loi japonaise sur la protection des informations personnelles (APPI)
La loi sud-coréenne sur la protection des informations personnelles (PIPA)
La loi indienne sur la protection des données personnelles numériques (DPDP Act) et l’IT Act
La loi sud-africaine sur la protection des informations personnelles (POPIA)
Tous les autres régimes nationaux applicables de protection des données dans les juridictions où les Services sont proposés via l’Apple App Store ou TestFlight

2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Les Services sont proposés sous la marque DigitalFreedom. La personne morale responsable du traitement de vos données à caractère personnel, le « responsable du traitement » au sens de l’art. 4(7) RGPD, est :

DigitalFreedom Global LLC (exerçant sous le nom DigitalFreedom)
30 N Gould St, Ste N
Sheridan, WY 82801
United States

Pour les demandes relatives à la protection des données : art. 13/14 RGPD, accès, rectification, effacement, portabilité et opposition :
Formulaire de demande : https://data-protection.digitalfreedom.co.za
E-mail : mailto:data-protection@digitalfreedom.co.za

Vous pouvez utiliser l’un ou l’autre de ces moyens et nous contacter librement par tout autre canal : nous traitons votre demande quelle que soit la manière dont elle nous parvient.

Pour les questions générales :
E-mail : mailto:hello@digitalfreedom.co.za

Site web : https://digitalfreedom.co.za

3. DONNÉES QUE NOUS COLLECTONS

3.1 Données que vous fournissez

Seaworthy stocke sur votre appareil les bateaux, équipements, données d’entretien, notes, photos et documents que vous saisissez. Si iCloud est disponible et activé pour l’application, vos données structurées sont synchronisées via votre base de données CloudKit privée et les fichiers via iCloud Documents. Apple fournit iCloud. Le Prestataire ne reçoit pas le contenu de votre carnet par cette synchronisation.

Il n’existe aucun compte Seaworthy, identifiant de connexion, mot de passe ou profil utilisateur côté serveur. Si vous contactez l’assistance ou le service de protection des données, nous recevons les coordonnées, le message et les pièces jointes que vous choisissez d’envoyer.

3.2 Données réseau et de diagnostic

Seaworthy n’intègre aucun SDK d’analyse, de rapport de plantage, de publicité, de suivi ou d’attribution, et ne collecte aucun identifiant publicitaire comportemental. Les journaux de diagnostic de l’application utilisent les fonctions de journalisation locale du système d’exploitation.

Si vous sélectionnez le modèle de reconnaissance Pro facultatif, l’application télécharge une fois ses fichiers, avec de nouvelles tentatives ou des téléchargements de remplacement si nécessaire, depuis le stockage objet Civo de l’Éditeur à l’adresse objectstore.lon1.civo.com. Ce téléchargement communique à l’hébergeur les informations habituelles d’une requête réseau, telles que votre adresse IP, le fichier demandé, l’heure de la requête et des informations sur le client. Les photos, instructions, résultats d’OCR et contenus du carnet ne sont pas envoyés avec ces requêtes.

L’ouverture du portail d’assistance à https://support.apps.digitalfreedom.co.za utilise une vue web intégrée. Le portail reçoit les informations habituelles des requêtes web et tout ce que vous y soumettez. Les échanges avec l’assistance ne font pas partie du stockage privé du carnet.

3.3 Données de plateforme

Apple traite les achats de l’App Store et fournit les informations de transaction et de droits d’accès StoreKit utilisées sur l’appareil pour débloquer Seaworthy Pro. Il s’agit d’un achat unique et non consommable ; il n’existe aucun abonnement et le Prestataire ne reçoit ni les données de votre carte de paiement ni le mot de passe de votre compte Apple. Apple peut fournir des rapports de boutique, des diagnostics ou des retours TestFlight selon ses propres conditions de plateforme et vos réglages applicables.

3.4 Appareil photo, photos et documents

L’utilisation de l’appareil photo nécessite l’autorisation du système d’exploitation. Les photos et documents que vous choisissez via les sélecteurs du système sont traités pour la fonctionnalité demandée. La reconnaissance de texte, la classification d’images et les suggestions s’exécutent sur l’appareil ; aucun service d’inférence ne reçoit ce contenu. Les photos, résultats et documents enregistrés restent dans votre carnet et peuvent être synchronisés avec votre iCloud privé si cette option est activée.

3.5 Données NON collectées

Seaworthy ne comporte aucune intégration de santé ou de forme physique, aucune autorisation de localisation de l’appareil, aucun accès au carnet d’adresses, aucun identifiant publicitaire, aucune information d’authentification de compte ni aucun suivi interapplications. Un port d’attache ou tout autre lieu que vous saisissez vous-même fait partie du contenu privé de votre carnet. L’application ne téléverse pas votre contenu pour effectuer la reconnaissance ou produire des suggestions.

4. BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT (RGPD)

Base juridique	Finalité
Exécution du contrat (art. 6(1)(b) RGPD)	Fournir Seaworthy, débloquer les fonctionnalités achetées et répondre aux demandes d’assistance
Intérêts légitimes (art. 6(1)(f) RGPD)	Sécuriser les téléchargements de modèles et le service d’assistance, rechercher les causes des dysfonctionnements et traiter les litiges
Consentement (art. 6(1)(a) RGPD), lorsqu’il est requis	Accès facultatif aux ressources de l’appareil demandé via le système d’exploitation et tout envoi volontaire nécessitant un consentement
Obligation légale (art. 6(1)(c) RGPD)	Conserver les documents professionnels concernés et répondre aux demandes légalement fondées

Apple traite ses données de plateforme et d’iCloud selon ses propres conditions et bases juridiques. Seaworthy ne demande aucun consentement à des fins d’analyse ou de marketing, car ces fonctionnalités sont absentes.

5. UTILISATION DE VOS DONNÉES

Seaworthy utilise les données de votre carnet pour afficher et organiser l’entretien des bateaux, enregistrer des fichiers, générer localement des résultats de reconnaissance et des suggestions, programmer des rappels locaux et, si vous l’activez, synchroniser les données via votre iCloud privé. Vous vérifiez les suggestions avant de vous y fier.

Le Prestataire utilise les données qu’il reçoit effectivement pour traiter les demandes d’assistance et de protection de la vie privée, assurer des téléchargements de modèles sécurisés, gérer les achats et respecter ses obligations légales. Votre carnet n’est pas utilisé pour la publicité, la télémétrie ou l’entraînement de modèles.

6. PARTAGE ET COMMUNICATION DES DONNÉES

Nous pouvons partager vos données avec :

6.1 Prestataires de services

Seuls les services nécessaires aux téléchargements, à l’assistance et aux correspondances sont utilisés pour Seaworthy. La reconnaissance sur l’appareil ne fait intervenir aucun sous-traitant externe d’inférence.

6.1.1 Sous-traitants ultérieurs nommément désignés

Sous-traitant	Rôle	Localisation
Civo Limited	Héberge le modèle téléchargeable dans un stockage objet (`lon1`) ; héberge l’infrastructure d’assistance, y compris les messages et pièces jointes que vous soumettez	Londres, Royaume-Uni, pour le téléchargement du modèle ; l’infrastructure d’assistance du Prestataire utilise Francfort-sur-le-Main, Allemagne (`fra1`), et Londres, Royaume-Uni (`lon1`)
Migadu Mail AG	E-mails entrants et sortants pour l’assistance, les contacts généraux et les échanges relatifs à la protection des données	Suisse

L’accord de traitement des données signé par Civo avec DigitalFreedom Global LLC couvre ses services d’infrastructure. Les conditions publiées de Migadu, sa politique de confidentialité et son engagement documenté constituent la base contractuelle consignée. Aucun de ces services n’effectue de reconnaissance sur vos photos. L’hôte de téléchargement du modèle de Civo reçoit les données de requête réseau, et non vos données d’entrée d’inférence.

6.1.2 Plateforme et canaux de distribution

Apple fournit l’App Store, StoreKit, TestFlight et l’iCloud privé facultatif, via CloudKit et iCloud Documents. Apple traite les données de plateforme associées selon ses propres conditions et agit comme responsable du traitement indépendant pour ces opérations, et non comme sous-traitant externe d’inférence du Prestataire. Sa politique de confidentialité est disponible à https://www.apple.com/legal/privacy/.

Votre contrat d’achat suit le régime de commission ou de mandat d’Apple, comme expliqué dans la Vue d’ensemble du cadre juridique. Seaworthy utilise directement StoreKit, sans service distinct de gestion des droits d’accès. Les notifications sont programmées localement ; l’application n’enregistre aucun jeton de notification push.

6.2 Exigences légales

Nous pouvons communiquer des données lorsque la loi, une procédure judiciaire ou une demande gouvernementale l’exige.

6.3 Transferts d’entreprise

En cas de fusion, d’acquisition ou de vente d’actifs, vos données peuvent être transférées.

6.4 Absence de vente de données à caractère personnel

Nous ne vendons pas vos données à caractère personnel à des tiers.

7. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES

La reconnaissance et les suggestions locales ne transfèrent pas votre contenu à un prestataire d’inférence. La synchronisation iCloud privée facultative est fournie par Apple et peut impliquer un traitement dans les lieux couverts par les conditions iCloud et la politique de confidentialité d’Apple.

Pour les informations reçues par le Prestataire dans le cadre des téléchargements, de l’assistance ou des correspondances :

Civo fra1 (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) — dans l’UE/EEE.
Civo lon1 (Londres, Royaume-Uni) — le dossier du sous-traitant se fonde sur la décision d’adéquation du Royaume-Uni au titre de l’art. 45 RGPD.
Migadu (Suisse) — le dossier du sous-traitant se fonde sur la décision d’adéquation de la Suisse au titre de l’art. 45 RGPD.
Apple — les traitements de plateforme et d’iCloud sont régis par la propre politique de confidentialité d’Apple et les garanties de transfert applicables.

Le Responsable du traitement est établi hors de l’EEE. Lorsqu’il reçoit et traite lui-même des données à caractère personnel, il applique le niveau RGPD comme norme de référence mondiale. Pour les transferts ultérieurs sans décision d’adéquation, des garanties contractuelles applicables, une évaluation du transfert et des mesures supplémentaires sont mises en œuvre conformément aux exigences du chapitre V du RGPD. Les exigences transfrontalières applicables des autres juridictions restent également en vigueur.

8. CONSERVATION DES DONNÉES

Les données du carnet, photos, documents et résultats de reconnaissance enregistrés restent sur votre appareil et, si vous l’activez, dans votre iCloud privé jusqu’à leur suppression par vous. Utilisez les commandes de suppression de l’application pour des fiches particulières ou pour toutes les données du carnet. La seule suppression de l’application ne supprime pas nécessairement les copies iCloud, sauvegardes de l’appareil ou exportations ; les commandes de stockage et de sauvegarde iCloud d’Apple régissent ces copies. Les fichiers de modèle téléchargés sont mis en cache sur l’appareil et exclus des sauvegardes.

Pour les documents détenus par le Prestataire, le calendrier de conservation est le suivant : tickets d’assistance — 3 ans à compter de leur clôture ; journaux opérationnels — 30 jours en stockage actif et 90 jours en stockage d’archive ; pièces de facturation soumises aux obligations américaines de conservation applicables au Responsable du traitement — 7 ans, toute obligation impérative particulière étant appliquée au document qu’elle vise. Les données sont supprimées ou anonymisées à l’expiration du délai applicable, sauf si leur conservation prolongée est légalement requise. Seaworthy ne gère aucune base de comptes ni liste d’abonnés marketing. Apple détermine la conservation de ses propres données de plateforme.

8a. CATÉGORIES PARTICULIÈRES — DONNÉES DE SANTÉ ET DE FORME PHYSIQUE

Seaworthy ne comporte ni HealthKit ni fonctionnalité de santé ou de forme physique et ne demande aucune donnée de santé. N’incluez pas d’informations personnelles sensibles dans une demande d’assistance, sauf si elles sont nécessaires à son traitement. Aucun consentement relatif aux données de santé ni aucune politique distincte concernant ces données ne s’applique aux fonctionnalités de l’application.

8b. ACCÈS AUX INFORMATIONS SUR VOTRE APPAREIL (APPLICATIONS)

Indépendamment du droit de la protection des données, le § 25(1) TDDDG et l’art. 5(3) de la directive 2002/58/CE concernent le stockage d’informations sur votre appareil ou la lecture d’informations déjà stockées sur celui-ci.

Élément	Moment	Fondement
Carnet local, fichiers, réglages, droits d’accès achetés et cache facultatif du modèle	Pour fournir les fonctionnalités que vous demandez	Stockage strictement nécessaire ; § 25(2), n° 2, TDDDG
Appareil photo	Lorsque vous choisissez de prendre une photo	Autorisation du système d’exploitation
Photos et documents sélectionnés	Lorsque vous les choisissez dans un sélecteur du système	Votre sélection pour la fonctionnalité demandée
Rappels locaux d’entretien	Après votre autorisation des notifications	Autorisation de notification du système d’exploitation ; aucun jeton push de serveur
Stockage du site web du portail d’assistance	Lorsque vous ouvrez le portail intégré	Stockage de session web nécessaire au service d’assistance ; ses propres notices web s’appliquent

Seaworthy ne lit aucun identifiant d’analyse, identifiant d’installation de rapport de plantage, jeton d’attribution d’installation ou identifiant publicitaire.

9. SÉCURITÉ DES DONNÉES

Seaworthy utilise les protections du stockage des applications du système d’exploitation et les services iCloud privés d’Apple lorsqu’ils sont activés. Les téléchargements réseau et le portail d’assistance utilisent HTTPS. Les poids téléchargés du modèle facultatif sont vérifiés par rapport à une empreinte SHA-256 prédéfinie avant l’acceptation d’un nouveau téléchargement. La reconnaissance locale évite d’envoyer vos données d’entrée à un service d’inférence.

Le Prestataire limite l’accès aux échanges d’assistance et suit sa procédure documentée de réponse aux incidents. Maintenez votre appareil et l’application à jour, sécurisez votre appareil et votre compte Apple et conservez des sauvegardes appropriées. Aucun système n’est entièrement sûr ; une sécurité absolue des données n’est pas garantie.

9.1 Notification des violations vous concernant

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés (art. 34 RGPD), nous informons les personnes concernées sans retard injustifié au moyen des coordonnées disponibles ou d’un avis approprié dans l’application ou public. L’avis décrit la nature de la violation, les catégories et l’étendue approximative, les conséquences probables, les mesures d’atténuation et les coordonnées de contact. Si une notification individuelle exigeait des efforts disproportionnés, une communication publique serait effectuée à https://digitalfreedom.co.za/.

10. VOS DROITS

10.1 Les droits du RGPD comme socle minimal mondial

Où que vous résidiez, vous pouvez au minimum exercer :

Le droit d’accès à vos données à caractère personnel (art. 15 RGPD)
Le droit de rectification des données inexactes (art. 16)
Le droit à l’effacement, ou « droit à l’oubli » (art. 17)
Le droit à la limitation du traitement (art. 18)
Le droit à la portabilité des données (art. 20)
Le droit d’opposition au traitement (art. 21)
Le droit de retirer votre consentement à tout moment, aussi facilement qu’il a été donné (art. 7(3))
Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

10.2 Ce qu’ajoute votre juridiction

Plusieurs juridictions accordent des droits au-delà de ce socle ou prévoient des délais et procédures différents : voies de recours, délais de réponse plus courts, responsables désignés. Le § 17 est l’unique endroit où ces éléments sont présentés par juridiction. Aucune disposition du § 17 ne réduit le socle ci-dessus.

10.3 Comment exercer ces droits

Envoyez un e-mail à mailto:data-protection@digitalfreedom.co.za ou utilisez le formulaire de demande à https://data-protection.digitalfreedom.co.za. Nous répondons dans un délai d’un mois (art. 12(3) RGPD), ou dans le délai plus court prescrit par votre juridiction, indiqué au § 17.

11. VIE PRIVÉE DES ENFANTS

Nos Services ne s’adressent pas aux enfants de moins de 16 ans, ou de l’âge du consentement applicable dans votre juridiction.

Nous ne collectons pas sciemment de données à caractère personnel d’enfants. Si nous apprenons avoir collecté les données d’un enfant, nous prendrons les mesures nécessaires pour les supprimer rapidement.

12. COOKIES ET SUIVI

Seaworthy ne comporte ni analyse d’utilisation, ni publicité, ni suivi, ni profilage fondé sur des cookies. Le portail d’assistance facultatif fonctionne comme un site web dans une vue web et peut utiliser un stockage de session web nécessaire. Les informations que vous saisissez sur ce portail sont envoyées au service d’assistance ; votre carnet privé n’est pas joint automatiquement. Les sites web ouverts via des liens externes disposent de leurs propres notices et commandes.

13. PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE ET IA

13.1 Décisions automatisées produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires

Seaworthy n’utilise pas la reconnaissance ou les suggestions pour prendre des décisions produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires. Vous restez responsable de la vérification des titres, classifications et intervalles d’entretien suggérés.

13.2 Fonctionnalités sur l’appareil

Vision lit le texte et classe les images. SigLIP 2 (le modèle ouvert de Google sous licence Apache-2.0) compare les images à un vocabulaire maritime. Sur les appareils compatibles, Apple Foundation Models (Apple Intelligence) suggère des titres et des intervalles d’entretien. Les utilisateurs Pro peuvent sélectionner le modèle supplémentaire de vision et de langage Qwen2-VL-2B-Instruct 4-bit, téléchargé depuis le stockage objet Civo du Prestataire, d’environ 1.2 GB. Toutes les inférences s’exécutent sur l’appareil ; aucune photo, instruction ou autre donnée d’inférence ne quitte l’appareil pour ce traitement. Le contenu enregistré dans le carnet peut néanmoins être synchronisé avec votre iCloud privé si cette option est activée. Voir la Notice de transparence.

13.3 Limites du produit

L’offre gratuite permet un bateau et cinq éléments d’entretien au total. Ces limites sont vérifiées sur l’appareil. Il n’existe ni télémétrie opérationnelle, ni contrôle à distance d’une utilisation raisonnable, ni quota d’inférence partagé.

13.4 Communications et rappels

L’application programme localement les notifications d’entretien avec l’autorisation du système d’exploitation. Elle n’envoie aucune notification push marketing et ne gère aucun abonnement marketing. Les réponses de l’assistance sont envoyées en réponse à votre demande.

13.5 Suppression

Il n’existe aucun compte Seaworthy à supprimer. Supprimez des fiches particulières ou toutes les données du carnet au moyen des commandes de l’application, et gérez séparément les éventuelles sauvegardes iCloud ou exportations restantes. Pour les informations que vous avez envoyées au Prestataire, contactez mailto:data-protection@digitalfreedom.co.za ou https://data-protection.digitalfreedom.co.za. Le Prestataire ne peut pas effacer à distance le carnet privé de votre appareil ou de votre iCloud.

14. LIENS ET SERVICES TIERS

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites web ou services tiers. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité des tiers.

15. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

Nous pouvons mettre à jour périodiquement la présente Politique de confidentialité.

Les modifications substantielles seront communiquées via les Services ou par e-mail
Lorsqu’une modification du traitement nécessite votre consentement en vertu du droit applicable, nous l’obtiendrons avant que la modification ne vous soit appliquée ; nous ne considérons pas la seule poursuite de l’utilisation comme un consentement
La « Date d’entrée en vigueur » figurant en tête indique la dernière révision

16. CONTACT

Pour les demandes relatives à la vie privée ou pour exercer vos droits :

DigitalFreedom
Une marque de DigitalFreedom Global LLC
30 N Gould St, Ste N
Sheridan, WY 82801
United States

Protection des données : mailto:data-protection@digitalfreedom.co.za
Formulaire de demande relative à la protection des données : https://data-protection.digitalfreedom.co.za
Questions générales : mailto:hello@digitalfreedom.co.za
Site web : https://digitalfreedom.co.za

Les résidents de l’UE peuvent également contacter l’autorité de contrôle compétente dans leur État membre.

17. DISPOSITIONS RÉGIONALES

Ce que chaque juridiction ajoute à la norme de référence mondiale de la présente Politique. Le § 10.1 énonce le socle applicable partout ; aucune disposition ci-dessous ne le réduit. Pour exercer l’un des droits de la présente section : mailto:data-protection@digitalfreedom.co.za ou https://data-protection.digitalfreedom.co.za.

17.1 Union européenne et EEE

Le traitement respecte le RGPD, qui s’applique également en Norvège, en Islande et au Liechtenstein au titre de l’accord EEE.
Aucune autorité de contrôle chef de file n’est compétente : le Responsable du traitement n’est pas établi dans l’Union ; le guichet unique de l’art. 56 RGPD ne s’applique donc pas.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée (art. 77 RGPD) ; dans les États de l’EEE concernés, il s’agit de Datatilsynet (Norvège), Persónuvernd (Islande) ou de la Datenschutzstelle (Liechtenstein).
Des analyses d’impact relatives à la protection des données sont réalisées lorsqu’elles sont requises.
Les États membres fixent l’âge du consentement numérique entre 13 et 16 ans. Seaworthy ne prévoit aucune inscription et s’adresse aux personnes de 16 ans et plus ; les règles locales concernant tout envoi volontaire restent applicables.

17.2 Royaume-Uni

Le traitement respecte le RGPD britannique et le Data Protection Act 2018.
L’autorité de contrôle est l’Information Commissioner’s Office (ICO).

17.3 Suisse

La loi fédérale révisée sur la protection des données (LPD révisée) s’applique aux situations produisant des effets en Suisse, quel que soit le lieu d’établissement du Responsable du traitement. Le socle RGPD de la présente Politique couvre ses exigences de fond.
Droit à l’information (art. 25 LPD révisée) : correspond pour l’essentiel au droit d’accès de l’art. 15 RGPD ; nous répondons dans les 30 jours.
Notification des violations (art. 24 LPD révisée) : elle est due au PFPDT « dans les meilleurs délais ». Notre plan interne retient le délai applicable le plus court ; en pratique, le délai de 72 heures du RGPD prévaut donc.
La Suisse est reconnue comme adéquate par l’UE et reconnaît l’EEE ; les transferts entre eux ne nécessitent aucune garantie supplémentaire.
L’autorité compétente est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

17.4 États-Unis

Le socle commun des lois des États. Les lois générales des États, notamment Virginie, Colorado, Connecticut, Texas, Oregon et autres lois apparentées, accordent pour l’essentiel les droits du § 10.1 et ajoutent deux éléments :

Recours. Si nous refusons votre demande, vous pouvez former un recours auprès de nous ; notre réponse au recours vous indique comment saisir le procureur général de votre État. Exception : Utah, où l’Utah Code § 13-61-203 ne prévoit aucune procédure de recours.
Délais. Nous répondons dans les 45 jours, délai pouvant être prolongé une fois de 45 jours supplémentaires, avec notification. Exception : Iowa, où la loi prévoit 90 jours plus une prolongation de 45 jours (Iowa Code § 715D.3(3)) ; en pratique, nous appliquons le délai le plus court.

Biométrie (BIPA de l’Illinois). Seaworthy ne comporte aucune fonctionnalité d’authentification biométrique et ne collecte aucun identifiant biométrique. Si une fonctionnalité devait en collecter un, les obligations de consentement écrit, de calendrier de conservation et de destruction prévues par la BIPA s’appliqueraient avant la première collecte.

Données de santé des consommateurs (Washington, Nevada). Seaworthy ne comporte aucune fonctionnalité de santé ou de forme physique et ne demande aucune donnée de santé ; aucune politique distincte relative aux données de santé des consommateurs ne s’applique à ses fonctionnalités actuelles.

Lien « Ne pas vendre ni partager ». Il n’est pas requis ici : aucune information personnelle n’est vendue ni partagée à des fins de publicité comportementale intercontextuelle ; Seaworthy ne comporte ni publicité, ni attribution d’installation, ni identifiant publicitaire. Si cela change, ce lien devient obligatoire.

Californie — Avis lors de la collecte (CCPA/CPRA)

Fourni aux résidents de Californie au plus tard au moment de la collecte, conformément au Cal. Civ. Code §§ 1798.100(a) et 1798.130(a)(5)(A). Consultez la Politique de confidentialité de Seaworthy complète dans l’application. Site web : https://digitalfreedom.co.za.

Catégories collectées au cours des 12 derniers mois :

Catégorie (CCPA § 1798.140(v))	Exemples de données collectées	Finalité	Communication à des fins professionnelles ?	Vente ou partage ?
A. Identifiants	Adresse e-mail et nom si vous nous contactez ; adresse IP et informations habituelles de requête pour les téléchargements de modèles ou l’assistance ; identifiants de transaction Apple	Assistance, sécurité et achats	Civo/Migadu pour les services décrits au § 6 ; Apple pour ses traitements de plateforme	Non
B. Dossiers clients (Cal. Civ. Code § 1798.80(e))	Coordonnées fournies à l’assistance ; droits d’accès achetés	Assistance et fourniture des fonctionnalités achetées	Comme décrit au § 6	Non
C. Caractéristiques de catégories protégées	Aucune demandée	—	—	Non
D. Informations commerciales	Informations d’achat et de droits d’accès Seaworthy Pro	Gestion des achats et accès aux fonctionnalités	Apple traite les achats ; aucun service distinct de gestion des droits d’accès	Non
E. Informations biométriques	Aucune	—	—	Non
F. Activité sur Internet / réseaux électroniques	Requêtes de téléchargement de modèles et du portail d’assistance ; aucune analyse d’utilisation dans l’application	Fourniture des téléchargements et de l’assistance ; sécurité	Civo pour l’hébergement	Non
G. Géolocalisation	Aucune autorisation de localisation de l’appareil ; un port d’attache ou un autre lieu saisi est un contenu privé du carnet ; les adresses IP figurent dans les requêtes réseau ci-dessus	Carnet et transmission réseau	Apple uniquement pour l’iCloud privé facultatif ; données de requête comme dans la catégorie A	Non
H. Informations sensorielles	Photos que vous sélectionnez ou prenez et stockez dans le carnet ; pièces jointes uniquement si vous les envoyez à l’assistance	Reconnaissance locale et carnet ; assistance facultative	Aucun téléversement pour l’inférence ; Apple pour l’iCloud privé facultatif ; Civo/Migadu uniquement pour les éléments envoyés à l’assistance	Non
I. Informations professionnelles / relatives à l’emploi	Aucune demandée	—	—	Non
J. Informations relatives à l’éducation	Aucune demandée	—	—	Non
K. Inférences à partir des éléments ci-dessus	Classifications locales d’équipements et suggestions d’entretien ; aucun profil comportemental	Aide à la tenue du carnet	Aucun sous-traitant d’inférence ; les résultats enregistrés peuvent être synchronisés avec l’iCloud privé	Non
L. Informations personnelles sensibles (CCPA § 1798.140(ae))	Aucune information d’authentification, de localisation précise ou de santé demandée ; les fichiers sélectionnés ou messages d’assistance peuvent contenir des informations que l’utilisateur choisit d’inclure	Fonctionnalité locale ou demande d’assistance sollicitée	Uniquement les voies de stockage et d’assistance du § 6, lorsque vous les activez ou les utilisez	Non

Nous n’avons pas vendu ni partagé d’informations personnelles de résidents de Californie au cours des 12 derniers mois et n’avons pas l’intention de le faire. L’opposition à la vente ou au partage n’a donc pas d’effet pratique, mais reste disponible sur demande.

Conservation par catégorie : contenu local du carnet et inférences enregistrées (H, K et tout contenu inclus volontairement) — jusqu’à leur suppression par vous ; les copies et sauvegardes iCloud privées dépendent de vos commandes de stockage Apple. Dossiers d’assistance et pièces jointes soumises (A, B, H et toute donnée L fournie volontairement) — 3 ans après la clôture ; journaux opérationnels (A, F) — 30 jours en stockage actif et 90 jours en stockage d’archive ; pièces de facturation concernées (D) — 7 ans selon les obligations de conservation applicables au Responsable du traitement. Les catégories non collectées n’ont aucune durée de conservation. Apple fixe la conservation de ses données de plateforme. Voir le § 8 de la Politique de confidentialité pour la suppression et les prolongations légalement requises.

Informations personnelles sensibles — limitation de l’utilisation (§ 1798.121). Nous utilisons les informations personnelles sensibles uniquement aux fins autorisées par les CPRA Regs § 7027(m) : fourniture des services, sécurité, prévention de la fraude et qualité du service. Nous ne les utilisons ni pour déduire des caractéristiques ni pour la publicité ciblée. L’opposition n’a donc pas d’effet pratique, mais reste disponible sur demande.

Vos droits CCPA/CPRA :

Droit	Modalités d’exercice
Savoir	E-mail à mailto:data-protection@digitalfreedom.co.za, avec l’objet « Droit de savoir au titre du CCPA »
Supprimer	Même adresse ou procédure de suppression dans l’application
Corriger	Modification dans l’application ou e-mail à la même adresse
S’opposer à la vente / au partage	Sans objet, car nous ne faisons ni l’un ni l’autre ; confirmation sur demande
Limiter l’utilisation des informations personnelles sensibles	Sans objet, car l’utilisation est déjà limitée ; confirmation sur demande
Non-discrimination	Nous ne discriminons pas les personnes qui exercent leurs droits
Portabilité	Incluse dans la réponse au droit de savoir, dans un format lisible par machine
Mandataire autorisé	Accepté sur présentation d’une preuve d’habilitation et de votre autorisation écrite

Nous vérifions les demandes de manière proportionnée à la sensibilité et au risque (CCPA Regs §§ 7060–7063) et répondons dans les 45 jours, avec une prolongation possible, une seule fois, de 45 jours moyennant notification.

Shine the Light (§ 1798.83) : nous ne communiquons aucune information personnelle à des tiers à leurs propres fins de marketing direct ; la réponse annuelle est « aucune communication ».

Global Privacy Control : Seaworthy ne vend ni ne partage d’informations personnelles et ne pratique aucune publicité comportementale intercontextuelle, quels que soient les signaux du navigateur. L’application native ne comporte aucune commande de détection des signaux du navigateur ; vous pouvez également envoyer toute préférence de confidentialité au contact indiqué ci-dessus.

Réclamations : California Privacy Protection Agency, 2101 Arena Boulevard, Sacramento, CA 95834 — https://cppa.ca.gov/webapplications/complaint — ou le procureur général de Californie.

17.5 Canada

Consentement (principe 3 PIPEDA) : consentement exprès si les informations sont sensibles ou si la finalité n’est pas évidente ; consentement implicite si elle est évidente et si les informations ne sont pas sensibles. Retrait possible à tout moment, sous réserve des restrictions légales ou contractuelles et d’un préavis raisonnable.
Vos droits PIPEDA : accès et copie, contestation de l’exactitude et correction, retrait du consentement et réclamation auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (https://www.priv.gc.ca). Réponse généralement dans les 30 jours (PIPEDA § 8(4)).
Québec (loi 25) :
- Responsable de la protection des renseignements personnels : Marcel R. G. Berger, mailto:data-protection@digitalfreedom.co.za, 30 N Gould St, Ste N, Sheridan, WY 82801, United States.
- Avant tout transfert de renseignements personnels de résidents du Québec hors du Québec, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est réalisée (loi 25 § 17). Destinations : EEE, Royaume-Uni et Suisse, reconnus adéquats, et États-Unis sous couvert des clauses contractuelles types de l’UE, de l’avenant britannique et, le cas échéant, du cadre de protection des données UE–États-Unis (DPF).
- Vous pouvez demander vos données dans un format technologique structuré et couramment utilisé (§ 27), demander la cessation de leur diffusion ou leur désindexation si la diffusion porte gravement atteinte à votre réputation ou à votre vie privée, et êtes informé de toute décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, avec un droit à un examen humain ; aucune décision de ce type n’est actuellement prise.
- Les incidents de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux sont notifiés sans délai à la Commission d’accès à l’information et à vous-même.
- Une version française de tout document est disponible sur demande ; pour les résidents du Québec, la version française fait foi lorsque le droit québécois l’exige.
CASL : les messages électroniques commerciaux nécessitent un consentement exprès préalable, l’identification de l’expéditeur et un mécanisme fonctionnel de désabonnement, traité dans les 10 jours ouvrables.
Les lois provinciales, notamment la PIPA de Colombie-Britannique et la PIPA de l’Alberta, s’appliquent lorsqu’elles sont plus protectrices. Les réclamations peuvent également être adressées à l’OIPC de Colombie-Britannique et à l’OIPC de l’Alberta.

17.6 Australie et Nouvelle-Zélande

Australie : le Privacy Act 1988 et les Australian Privacy Principles s’appliquent à une entité étrangère exerçant une activité en Australie. L’APP 12 fixe un délai de réponse de 30 jours pour l’accès. L’APP 8 nous rend responsables du traitement de vos données par un destinataire étranger, une exigence plus stricte qu’une analyse de transfert qui explique en partie la désignation des destinataires au § 6. Réclamations : Office of the Australian Information Commissioner (OAIC).
Nouvelle-Zélande : le Privacy Act 2020 s’applique à un organisme étranger exerçant une activité en Nouvelle-Zélande. L’IPP 12 restreint les communications hors de Nouvelle-Zélande ; les demandes d’accès reçoivent une réponse dans les 20 jours ouvrables. Réclamations : Office of the Privacy Commissioner (NZ).

17.7 Brésil (LGPD)

Encarregado (art. 41 LGPD) : Marcel R. G. Berger, mailto:data-protection@digitalfreedom.co.za, 30 N Gould St, Ste N, Sheridan, WY 82801, United States. La résolution ANPD CD/ANPD n° 18/2024 permet d’exercer cette fonction pour un responsable du traitement étranger par les canaux ci-dessus ; la présente Politique constitue la publication des coordonnées de l’Encarregado qu’elle exige.
Bases juridiques (art. 7 et 11) : consentement (I) lorsqu’il est requis pour un traitement volontaire ; exécution du contrat (V) pour l’assistance, les achats, les fonctionnalités sur l’appareil et la fourniture du service ; obligation légale (II) pour les obligations de conservation imposées au Responsable du traitement par le droit qui lui est applicable ; intérêt légitime (IX) pour la sécurité et la prévention de la fraude. Les données sensibles ne sont traitées que sur consentement explicite ou sur un autre fondement de l’art. 11.
Vos droits au titre de l’art. 18 : confirmation, accès, correction, anonymisation / blocage / suppression des données inutiles ou non conformes, portabilité, suppression des données traitées sur consentement, informations sur le partage et sur les conséquences du refus de consentir, et révocation du consentement. Réponse dans les 15 jours (art. 19 § 3).
Transferts (chapitre V, art. 33) : adéquation pour l’EEE, le Royaume-Uni et la Suisse, garanties contractuelles pour les transferts vers les États-Unis, ou consentement donné après information sur le caractère international du transfert ; la reconnaissance sur l’appareil de Seaworthy ne fait intervenir aucun destinataire d’inférence à l’étranger.
Enfants (art. 14) : le traitement des données d’un enfant de moins de 12 ans nécessite un consentement parental spécifique et mis en évidence ; aucun mécanisme de ce type n’est proposé, et les traitements fondés sur le consentement ne sont donc pas effectués. Seaworthy ne prévoit aucune inscription et ne s’adresse pas aux enfants.
Incidents (art. 48) : l’ANPD et les personnes concernées sont informées ; notre objectif est de 72 heures, conformément à l’art. 33 RGPD.
Réclamations : Autoridade Nacional de Proteção de Dados — https://www.gov.br/anpd. Une version portugaise de la présente section est disponible sur demande.

17.8 Inde (DPDP Act, 2023)

DigitalFreedom Global LLC est le Data Fiduciary ; elle n’est pas désignée Significant Data Fiduciary.
Consentement (§ 6) : libre, spécifique, éclairé, inconditionnel et univoque, exprimé par un acte positif clair, limité aux besoins de la finalité et aussi facile à retirer qu’à donner. Le service n’est pas subordonné à un consentement inutile à sa finalité.
Vos droits (§§ 11–14) : accès aux informations sur les données traitées et leurs destinataires ; correction, complément et effacement ; traitement des réclamations ; désignation d’une autre personne pour exercer vos droits en cas de décès ou d’incapacité.
Grievance Officer (§ 8(10), IT Rules 2021) : Marcel R. G. Berger, mailto:data-protection@digitalfreedom.co.za. Accusé de réception dans les 24 heures ; résolution dans les 15 jours, prolongés à 30 pour les réclamations complexes avec explication. Recours : Data Protection Board of India, une fois constitué.
Enfants (§ 9) : les données d’une personne de moins de 18 ans ne sont traitées qu’avec le consentement vérifiable d’un parent ou tuteur ; aucun suivi, surveillance comportementale ou publicité ciblée visant les enfants.
Transferts (§ 16) : autorisés sauf vers les destinations officiellement soumises à restrictions ; aucune des destinations utilisées, à savoir EEE, Royaume-Uni, Suisse et États-Unis, n’est actuellement restreinte.
Les notices sont disponibles en anglais ; une version hindi ou dans une autre langue de la huitième annexe peut être demandée à mailto:hello@digitalfreedom.co.za.

17.9 Japon (APPI)

L’APPI s’applique à un opérateur étranger qui acquiert des informations personnelles dans le cadre de la fourniture de biens ou services à des personnes au Japon ; le présent Service est donc concerné.
Définition de la finalité : la finalité d’utilisation est définie aussi précisément que possible et notifiée ou publiée lors de la collecte. Un changement de finalité est limité à ce qui conserve un lien pertinent avec la finalité initiale ; un changement plus large exige un nouveau consentement.
Communication à des tiers et à des tiers dans un pays étranger : la communication à un tiers nécessite en principe votre consentement. Pour un tiers dans un pays étranger, le consentement n’est obtenu qu’après vous avoir fourni (1) le nom du pays, (2) des informations sur le système de protection des informations personnelles de ce pays et (3) les mesures prises par le destinataire pour protéger les informations personnelles. La reconnaissance locale de Seaworthy ne transfère aucune information à un prestataire d’inférence. L’iCloud facultatif est fourni par Apple ; tout envoi à l’assistance est limité aux destinataires et finalités des §§ 3 et 6.
Informations accessibles au public (art. 32) : le nom et l’adresse de l’opérateur, le nom de son représentant, les finalités d’utilisation, les procédures de demande de communication et le contact pour les réclamations restent accessibles par la présente Politique et le § 19.8 du CLUF. Représentant : Marcel R. G. Berger.
Signalement des violations : pour les catégories soumises à signalement, un rapport préliminaire est adressé à la Personal Information Protection Commission dans un délai d’environ 3–5 jours et un rapport final dans les 30 jours, ou 60 en cas d’accès illicite ; vous êtes informé. Notre plan interne retient le délai applicable le plus court.
Aucun e-mail publicitaire n’est envoyé ; la loi 特定電子メール法 imposerait sinon un consentement préalable, l’identification de l’expéditeur et un désabonnement.

17.10 Corée (PIPA)

La PIPA s’applique à un opérateur étranger traitant des informations personnelles dans le cadre de l’offre de biens ou services à des personnes concernées en Corée ; le présent Service est donc concerné.
Consentement détaillé et distinct : le consentement est obtenu séparément pour chaque élément, en distinguant les éléments obligatoires et facultatifs ; le refus d’un élément facultatif ne bloque jamais le service ; chaque demande précise les éléments collectés, la finalité, la durée de conservation, votre droit de refuser et les conséquences du refus. Seaworthy ne propose ni commandes de consentement à la télémétrie ni procédure de consentement à l’inférence à distance ; il ne procède pas à ces collectes.
Transfert transfrontalier : le transfert d’informations personnelles à l’étranger nécessite une information sur le destinataire, le pays de destination, la date et la méthode du transfert, les éléments transférés, la finalité du destinataire et sa durée de conservation, ainsi que votre consentement distinct. La reconnaissance sur l’appareil ne réalise aucun transfert de ce type. Toute notice applicable à un envoi à l’assistance doit identifier les destinataires du § 6 et ces éléments ; les traitements de plateforme propres à Apple sont régis par la notice d’Apple.
Moins de 14 ans : le traitement des données d’un enfant nécessite le consentement de son représentant légal, seules les informations minimales nécessaires à sa vérification étant collectées. Seaworthy ne s’adresse pas aux enfants et ne propose ni inscription ni mécanisme de consentement parental.
Délai de réponse : les demandes d’accès, de correction / suppression et de suspension sont traitées dans les 10 jours, ou vous êtes informé du motif et du calendrier. Ce délai étant plus court que le mois du RGPD, c’est lui qui s’applique.
Violation : vous êtes informé sans délai ; au-delà du seuil légal, la Personal Information Protection Commission ou l’organisme désigné est informé dans les 72 heures.

17.11 Turquie (KVKK)

La KVKK, loi n° 6698, ressemble au RGPD dans son principe mais accorde une place plus importante au consentement explicite comme fondement général ; chaque traitement est évalué séparément au regard du droit turc, sans présumer qu’une analyse fondée sur l’art. 6(1)(f) lui est transposable.
Transferts à l’étranger : Seaworthy ne réalise aucun transfert à l’étranger pour l’inférence. Les exigences turques de transfert applicables restent en vigueur pour toute donnée d’assistance envoyée à l’étranger et pour les traitements distincts d’Apple.
Délai de réponse : les demandes reçoivent une réponse dans les 30 jours. Après nous avoir saisis, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Kişisel Verileri Koruma Kurumu dans les 30 jours suivant notre réponse ou les 60 jours suivant votre demande.
La version turque des documents publiés fait foi pour les consommateurs résidant en Turquie.

17.12 Afrique du Sud (POPIA)

Le § 3(1) POPIA s’applique à un responsable domicilié dans la République ou à un traitement utilisant des moyens qui y sont situés. Aucun de ces cas n’est présent : le Responsable du traitement est domicilié au Wyoming et traite les données sur des serveurs à Francfort et à Londres ; un nom de domaine .co.za est un nom, non un moyen de traitement. La loi ne s’applique donc pas aux faits actuels. Toute demande de type POPIA reçoit néanmoins une réponse par les mêmes canaux et dans les mêmes délais que partout ailleurs : il s’agit d’un engagement de service, non d’une reconnaissance de l’applicabilité de la loi. Deux différences entre la POPIA et le socle RGPD sont expressément indiquées : la POPIA considère toute personne de moins de 18 ans comme un enfant, et le § 22(1) impose la notification des violations sans le seuil de risque élevé du RGPD ; le plan de gestion des violations fonctionne selon la norme RGPD. Information Regulator : JD House, 27 Stiemens Street, Braamfontein, Johannesburg, 2001 — https://inforegulator.org.za.

17.13 Tous les autres pays

Partout où les boutiques distribuent les Services et où aucune section ci-dessus ne s’applique, le socle RGPD de la présente Politique constitue votre protection minimale (§ 1.2), toute loi locale impérative plus protectrice prévaut, et toute demande peut être adressée à mailto:data-protection@digitalfreedom.co.za ou à https://data-protection.digitalfreedom.co.za.

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